Cabinets à Angers et Cholet
Mentions légales
1. Présentation du cabinet
Le présent site internet est édité par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU) d’Avocat JIC LAW FIRM, dont le siège social est situé : 61 rue Nationale, 49300 CHOLET.
Cette société est inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro SIRET 939 688 115 00012, avec pour numéro de TVA FR14939688115.
Pour toute question, vous pouvez contacter le cabinet via le formulaire de contact du site ou par téléphone.
Hébergeur :
A venir
Responsable d’édition :
Le directeur de la publication du Site est Maître Claude SERALINE, en qualité d’Associé Gérant de la SELARLU JIC LAW FIRM.
2. Ordre des Avocats et médiateurs de la profession
La SELARLU JIC LAW FIRM est inscrite au Barreau d’ANGERS depuis le 22 avril 2025.
En cas de contestation ou de désaccord avec l’avocat, il est possible de saisir :
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Angers
Maison de l’Avocat, 4 rue Saint-Martin, 49100 Angers
Tél : 02 41 87 56 56Le Médiateur national de la profession d’avocat
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Le recours au Bâtonnier est possible pour toute difficulté ou réclamation relative à l’exécution de la mission confiée à l’avocat, selon l’article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
3. Possibilités de médiation et règlement amiable
Avant d’engager toute procédure contentieuse, le cabinet encourage la médiation ou toute démarche de règlement amiable des litiges.
Le recours à la médiation est toujours envisageable, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.
4. Traitement et protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les informations collectées via le formulaire de contact sont traitées par :
Responsable du traitement
SELARLU JIC LAW FIRM – Maître Claude SERALINE
61 rue Nationale – 49300 CHOLET
Courriel : contact@jic-legal.comFinalité du traitement
Les données sont utilisées uniquement afin de répondre à votre demande de contact et d’assurer, le cas échéant, le suivi de la relation.Base légale
Le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles à votre demande (article 6.1.b RGPD), et, si vous communiquez des informations sensibles dans votre message, sur votre consentement explicite (article 9.2.a RGPD).Destinataires
Les données sont destinées exclusivement au cabinet JIC LAW FIRM. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans l’hébergement et la maintenance du site, soumis à une obligation de confidentialité.Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue ou archivage lié à la gestion d’un dossier juridique.Droits des personnes
Vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait de votre consentement.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante :
SELARLU JIC LAW FIRM – 61 rue Nationale – 49300 CHOLET
ou par email : contact@jic-legal.comRéclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
5. Sécurité informatique, logiciels et intelligence artificielle
Le cabinet JIC LAW FIRM s’engage à utiliser des éditeurs et logiciels sécurisés afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données et de vos échanges.
Le cabinet se réserve la possibilité d’utiliser des outils d’intelligence artificielle assistée, toujours sous la supervision et sous la responsabilité de l’avocat, qui contrôle leur usage et reste garant du respect des règles déontologiques de la profession.
6. Respect de la diversité et lutte contre les discriminations
Le cabinet JIC LAW FIRM promeut le respect de la diversité et s’engage activement dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, qu’elles soient fondées sur le genre, le sexe, la couleur, l’origine, ou tout autre critère.
Cette vigilance s’applique tant au sein de l’équipe qu’à l’égard des clientèles et partenaires du cabinet.
7. Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.
Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
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